AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 41
1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
5 décembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Dès lors que les dernières conclusions datées du 12 octobre 2017 de la banque, dont l'irrecevabilité pour tardiveté est demandée sur le fondement de l'article 910 du code de procédure
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