Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a653accdc6046d4750808f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L'articleL622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L641-3 du même code, dispose que : " I-le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b56cdc6046d476a405d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75ab8cdc6046d476a3416
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75aa9cdc6046d476a32d9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b66cdc6046d476a41a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b66bcdc6046d47b366cc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b843cdc6046d47b38d28
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b67bcdc6046d47b3682c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75ac8cdc6046d476a3535
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e108dccdc6046d477620a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; » Dit qu'il y a lieu de lire dans le dispositif : «Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants
Source officielleCHAMBRE 07
69df09f5cdc6046d47454d41
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique
Source officielleCHAMBRE 07
69df1050cdc6046d47465b03
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique
Source officielleCHAMBRE 07
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a048093cdc6046d47980337
7 mai 2026
7 mai 2026
SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L631-15 II et L640-1 du Code de Commerce de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.
Source officiellePage 27 sur 481