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1 103 résultats pour « article L622-18 du code de commerce au lieu de statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

comme garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X

6253ca6fbd3db21cbdd8b04b

Appel

12 février 2008

12 février 2008

(article 16 du nouveau Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la cession avait abouti, la SCI DUCHESSE, créancier privilégié au regard des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, aurait récupéré les loyers postérieurs pour un montant de 12 465€.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

  » La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd’hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b397

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1c

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L642-19 du Code de commerce qui dispose : "Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534c9837f394d0f8f6657b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

624-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

' L'appelante soulève la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en application de l'article L652-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d3efb73d2e55750e67

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41eb9066fd7c90fc224d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

30 décembre 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, qui lui imposent de déclarer irrecevables les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Source officielle

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