AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a11189ecdc6046d47a36a6c
11 mai 2026
11 mai 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Que les cotisations sociales impayées remontent pour les plus anciennes à janvier 2025, qu'en conséquence,
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Pcl
69a65510cdc6046d475097f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible
Source officielle