-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L.

redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce, l'existence de l'état de cessation des paiements au jour où la cour statue, doit être prouvé, de même que l'impossibilité manifeste de redresser la société (article

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 07/07/2025 par acte extrajudiciaire signifié en date du 12/06/2025 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles

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L'article L640-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

Le compte courant de la SCI Carême est créditeur à hauteur de 1 785 €. La SCI Carême produit une estimation de son bien immobilier à la valeur de 140 000 € le 25 janvier 2017.

BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, avocat postulant et plaidant INTIMES Maître [M] [L] [J] en qualité de liquidateur judicaire de la SASU TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE 1

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la