Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient

Les engins ont été restitués et la société Massucco T a établi 3 factures : Facture n° 1350 du 31 décembre 2017 d'un montant de 10.464 euros, Facture n° 46/1 du 31 janvier 2018 d'un montant de 1 563,12

L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

L612-3 du CESEDA.

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

Par ses dernières conclusions du 13 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants et L651-2 et

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Sur les griefs retenus au titre de l'article L 653-8 du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que : «  Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]

L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent …. » L'article L622-22 du code de commerce prévoit quant à lui que « Sous

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Maître [S] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES [C] 27 et ce à hauteur de la somme de 448.828,87 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite

aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal