Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce, en retenant à tort une situation d'insolvabilité sur la base d'une créance fiscale unique, correspondant à une taxe foncière 2024 d'un montant marginal d'environ

. : 2022J13 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

*1DE/01/09/74/15* 2025022829 N° PC : 2026/43 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/01/2026 Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

personnel tel que défini par l'article L711-1 du code de la consommation sont également réunies.

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [X] ENERGIE [Adresse 1] Activité : Plomberie-chauffage-installation RCS [Localité

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas L.D.O.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/01/2026 Sas, [S] Consulting, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas S.A.S.U OMR, [N], [Adresse 1] Activité : Restauration rapide RCS, [Localité