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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-19 du Code de la sécurité sociale, - l’article L.1525 du Code du Travail, Monsieur [X] conteste, dans le cadre de la présente procédure, dans le droit fil des contestations qu’il formule depuis la décision
Source officielleJuge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
10 juillet 2024
110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour la période antérieure au 4 mai 2023 ; subsidiairement, -à ce que la demande
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243702fc178212f7e4ea
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L'article L612-3 auquel il est fait référence, dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c09e
25 avril 2025
25 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Source officielleJuge des libertés
69d3fd13cdc6046d47541e84
4 avril 2026
4 avril 2026
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c061a
8 juillet 2023
8 juillet 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/163 N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5P4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJCP
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officiellePage 27 sur 29