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SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b1c

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc55

Appel

2 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff63c02ef4af38960c145

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [W] Monsieur [R] [P] Monsieur [F] [W] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie GIOVANNETTI

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8042439575e2f7b2fd

T. Judiciaire

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d3

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions, que son intervention en faveur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était contraire à l'intérêt collectif des créanciers, - sur le fond

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172e3cdc6046d47e80f12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur l’AAH Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France dont l’incapacité permanente est au moins

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e358

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcbf42439575e2f7e009

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc142439575e2f7e037

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .