Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en

Sur l'appel Sur l'absence de Monsieur. le Préfet Au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et L 743-6 du CESEDA, M. 

700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de [T] [H] à lui payer 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu

d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

[J] [D] (Interprète en langue arabe), muni d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts, ayant préalablement prêté serment INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté

Y... de déclarer ses antécédents en application des dispositions de l'article L 113-2 3° du code des assurances ; que la difficulté n'est effectivement pas la qualification en contrat ou avenant du document

par lettre recommandée envoyée le 3 mars 2015 et reçue au greffe de la cour le 4 mars 2015, la SAS Automotion (l'appelante) a déclaré interjeter appel du jugement précité à l'encontre de M.