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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées() ".
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 19-2 alinéa 1 de ladite loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf71a
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
19 mars 2013
Dans ses dernières écritures signifiées le 14 janvier 2013, elle demande à la cour de constater que la société 21 CP n'a pas adressé à M.
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielle1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
14 janvier 2020
- la 2ème partie de la propriété de [Localité 23] (27), par acte notarié du 14 septembre 1990 pour un prix de 470.000 francs payé comptant sans autre précision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bad0451e8318d0ead1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- dit que ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2012 et jusqu'au 8 mai 2018, - dit que les intérêts dus se capitalisent conformément aux dispositions de l'article 1343
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal en vertu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, .
Source officielleService des référés
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
3 avril 2025
34-1, L.34-1 II bis et R10 du code des postes et des communications électroniques, des articles 6.V.A., 6-3 et 6-4 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : - de recevoir [V] [F]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603601b15f67c866ee34f50f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être
Source officielle15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application de l'article 32 de la convention collective applicable et au vu de l'article 5 du contrat de travail de l'appelante, la comparaison des sommes versées à la salariée avec les appointements
Source officielle1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
29 avril 2024
[J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25cdfed
9 septembre 2016
9 septembre 2016
L'article 2 de l'avenant n°1 'Prestation de télésurveillance', stipule 'Par dérogation à l'article 4 du Contrat, les Parties conviennent que les prestations de télésurveillance seront payées sur la base
Source officiellePage 27 sur 29