Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

plein fixé au deuxième alinéa du 1º de l'article 3.13.

[U] [R] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 12.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et

[N] de sa participation à leur paiement en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

La faute de la [10] au sens de l'article 1240 est ainsi établie.

GROUPE BATISANTÉ [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

syndic, la Société ESSET, S.A.S [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

[E] de juillet 2006 et de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Ces délais de transmission, de trois ou huit jours selon les cas, sont prévus par l'article R161-47 dudit code.

Condamner Mme [G] à verser à l'Agefiph la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel.

En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de Paris, toque R144

Par déclaration en date du 12 juillet 2022, Mme [D] a interjeté appel du jugement.