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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
29 juin 2022 de la saisie conservatoire autorisée le 2 mars 2022 et pratiquée le 4 mars 2022 : 16.
Source officielle2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
30 avril 2025
[F] [TZ], la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle articule ce moyen sur le défaut de notification préalable de l'acte à avocat.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
6 août 2012
Le 16 octobre 1998 celui-ci vendait sa propriété à Thierry Z... et Yveline A.....
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les intimées répondent que, si en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990, la société est solidairement responsable avec son associé, Mme [F] et la société Odinot n'ont commis aucune
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f2
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleChambre 1-9
6618cef57935f50008be3fa5
11 avril 2024
11 avril 2024
[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la nullité du contrat de location financière sur le fondement des articles L121-16-1 et L 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle en conclut que la cour ne pourra que rectifier l'arrêt de la cour d'appel du 16 janvier 2025 de ce chef.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
5 mai 2026
h 03 et la seconde à 16 h 36 ; - le 19 décembre 2020, M.
Source officiellePage 27 sur 30