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707 résultats pour « article R203-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations

Source officielle

Page 27 sur 36

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b94cdc6046d47848f31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] à payer à la société XD Productions la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162dcfccadecb9ef7c7e03d

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

quatre chambres, cabinet de toilette, deux WC dont un dans l'escalier de service commun, office et cuisine, une chambre de service n° 19, une cave n° 5 à l'étage souterrain, un garage au sous-sol n° 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6cde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[H] [Z] une lettre d'observation l'informant qu'elle envisageait un redressement de 68.121 euros en rappel de cotisations auxquels s'ajouteraient des majorations de retard en application de l'article R243

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. 12.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cabinet DLA PIPER LLP, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) 2) SNC NATIOCREDIMURS SOCIETE EN NOM COLLECTIF, dont le siège social est 12

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

602254e9e6ee9b24d862fdd7

Appel

8 février 2021

8 février 2021

Sur la licéité du contrat de partenariat Selon les parties appelantes les sommes dues par TFC en exécution des articles 2 et 3 ne sont pas même nature ; le dispositif de l'article 2 est un engagement

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CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0513

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'agissant du taux réduit des artistes du spectacle, la Caisse précise que les factures émises par les associations l'ont été en contrepartie de prestations artistiques et que la mention du bénévolat n'y

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade1ef575634f1371edff

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

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CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557f9cdc6046d47709730

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens. " Par dernières

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[O] [T] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

par voie électronique le 12 juin 2019 par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318017

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318019

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee731801b

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162d676a2a5768a176c558c

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle