AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200746
31 mai 2018
31 mai 2018
AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations
Source officiellePage 27 sur 36
Pôle 4 - Chambre 10
696a2b94cdc6046d47848f31
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[L] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] à payer à la société XD Productions la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle