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1 456 résultats pour « article R221-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e52264c7ed035b03c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a54

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66391ec8d94801f110a575f7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article R211-11 du code des procédures civile d’exécution prévoit que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a27

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Fernand Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314daa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6d5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La saisie, fructueuse à hauteur de 2133,78 €, a été dénoncée à Monsieur [H] [O] le 21 MAI 2025.

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CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Conformément aux dispositions de l'article R 241-51 du code du travail alors applicable (R 4624-21 et R 4624-22 ) la visite de reprise dont doit bénéficier le salarié à l'issue d'une suspension de son

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CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aecb8dca058e3e799f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

AFFAIRE : N° RG 21/03455 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4SY  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 21 Décembre

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CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 176 INTIMÉE SASU IBM FRANCE 17 Avenue de l'Europe 92275 BOIS-COLOMBES CEDEX représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

Source officielle