Par avis de jonction en date du 9 février 2024, l'affaire N°RG 23/05853 a été jointe à l'affaire N°RG 24/583.

[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.

Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure

L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

23 décembre 1986 précitée.

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

Par courrier du 23 février 2005, le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'expertise a interrogé M [X] sur cette difficulté et en a avisé l'ensemble des parties.

Le 23 juillet 2024, la société My Money Bank a interjeté appel du jugement.

L'article L. 3145-5-1 énonce que 'par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

L'article mis en ligne le 14 mars 2024 sur le site internet [06] : Le 14 mars 2024 a été publié sur le site internet [06] un article intitulé " [J] [Y] trompée par [R] ?

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [R] à payer à la société Pierre 48 la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [T] [E] de ses demandes de 'dommages et intérêts au titre de l'article

R244-1 du code de la sécurité sociale.

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants, dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en