Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 27 novembre 2012,

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 11 octobre 2023, Monsieur [D] [J] a déposé un dossier de demande auprès de la [11] (ci-après, la [12]) sollicitant l’Allocation aux Adultes Handicapés, le

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que la demanderesse a fait assigner monsieur [D] le 22 septembre 2025, soit dans le mois qui a suivi le procès-verbal de dénonciation de

HOLDING SOCOTEC [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A.R.L.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 11 mars 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger

[G] [Y] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 6] défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 24 Juin 2025 Date des plaidoiries tenues en

Le cours de la prescription extinctive n'est interrompu que par la demande en justice en application des dispositions de l'article 2241 du code civil.

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 11] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me MAULER Catherine

L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du code du travail,

[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées