L’article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Société [15] (Ref : FA00000677), domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [17] (Ref : 0519259A025), demeurant [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

domiciliée [Adresse 2] défaillante Établissement [12] : 9960199867) domicilié chez [Adresse 13] défaillant Établissement [4] (réf : 02050/60590676/X000090387) domicilié chez [Adresse 14

. : 379451143, 40.000.830.915), domiciliée [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

[Z] né le 21 Octobre 1958 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [B] épouse [J] née le 19 Avril 1966 à [Localité 14

[8] [Localité 27] (réf : 9918489-0204643) domiciliée [Adresse 1] défaillante Société [Adresse 11] domiciliée [Adresse 24] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

sirene 520242850 TVA , HORS PROCEDURE) [Adresse 2] défaillant Organisme [9] (ref : M10014157401) [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

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