AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au
Source officiellePage 27 sur 40
4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.
Source officielle