A l’issue des débats, l’affaire a été mis en délibéré au 26 septembre 2025, prorogé au 10 octobre 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution de la pension d'invalidité : Sur le fondement des articles : * L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.

1134, 1304 et 1907 du code civil, l'article 16 du code de procédure civile, les articles L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2, L. 341-4, R. 311-6, R. 322-18 et R. 313-1 du code de la consommation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le taux d'intérêts conventionnel doit être fixé par écrit ; L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts

Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection avait ajouté à la loi et aux articles L311-9 et D311-10-3 du code de la consommation, en réclamant à la banque de s'enquérir des charges,

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 5 des conditions générales de vente, le délai de 10 semaines de livraison prévu n’était qu’indicatif et dépendait des délais d’approvisionnement.

Par conclusions du 20 décembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

Sur la prime de vacances : L'article 31 de la convention collective prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités

Par décision du 10 octobre 2013, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F soutient que Monsieur [X] n’occupe pas personnellement les lieux loués qu’il a, au surplus, délibérément sous-loués en contravention avec l’article 8 du bail et les articles

de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

Sur la validité de la déchéance du terme Selon l’article 1134 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable à l’espèce, les conventions légalement formées

Il ne serait dû en définitive que la somme de 10 893.15 €.