Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vous avez confirmé votre attestation sur l'honneur initiale le 26 juillet 2010.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
B1106 assistés de Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ-VALLON ET ASSOCIES avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : L0187 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire; qui en ont délibéré, un rapport
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les rappels d'indemnités de repos compensateurs trimestriels non pris au titre des heures supplémentaires : L'article 5 du décret précité n°83-40 du 26 janvier 1983 applicable jusqu'au 31 décembre
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les feuilles de route Selon l'article R3312-33 du Code des transports, « La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
28 septembre 2011
code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance
Source officiellePage 27 sur 27