R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

Le jugement sera donc réformé quant à la fixation de la créance de la société Crédit immobilier de France développement et celle-ci sera fixée, en application de l'article R322-18 du code des procédures

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBG JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Société [18] (Réf. 2100289071/R80), domiciliée [Adresse 6] défaillante Société [17] (Réf. ancien loyer), domiciliée [Adresse 5] défaillante Organisme [14] (Réf. 210028971/R80), domicilié [Adresse 15

R312-3 du code de la santé n'ont pas été respectées.

affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

(ITALIE), demeurant [Adresse 10] (CUENO - ITALIE) Monsieur [K] [L] né le 20 décembre 1948 à [Localité 8], (ITALIE) demeurant [Adresse 10] (CUENO - ITALIE) Madame [N] [L] épouse [V] née le 15

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

/0503080120/322/comcxpf1, domiciliée [Adresse 36] défaillante Société [13], Réf: 000014011558 04, domiciliée [Adresse 16] défaillante Société [10], Réf: 56191093535, domiciliée [Adresse 15

au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement), en date du 15

2025 à : Me Antoine GIGNOUX + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 15

naissance 4] 1995 à [Localité 13] [Adresse 2] Représentés par Maître Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX ADJUDICATAIRE Madame [L] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 15