L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’

pharmacie Dakhli à l'instance ; Sur la fixation du loyer du bail en renouvellement ayant pris effet le 1er avril 2014 - que le bail venu à expiration ayant duré plus de 12 ans, les dispositions de l'article

2000 logements dans un rayon de 500 mètres des locaux, l'augmentation de la population du Vieux Lille de 22,78 %, l'inauguration du centre Euralille et de la gare Lille-Europe.SUR CE : Attendu que l'article

L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'espèce, il n'est pas contesté que le bail expiré ayant eu une durée effective supérieure à 12 ans, le loyer doit être fixé à la valeur locative en application de l'article

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

du bail renouvelé, calculé par application de l'indice prévu à l'article L. 145-34 du même code, excède la valeur locative, laquelle est déterminée selon les critères définis à l'article L. 145-33.

croissant, le bail concernant les locaux situés à [Adresse 2], s'est renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; - dit que le loyer du bail renouvelé le 1er mai 2007 est fixé conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Le principe du plafonnement prévu à l'article L145-34 du code de commerce sera écarté en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145 33.

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 septembre 2017, la SARL Cedric Bazar demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1, L.145-34, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce

lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 octobre 2023, les consorts [I] demandent au juge des loyers commerciaux de : - écarter les règles du plafonnement prévues par les dispositions de l'article

un déplafonnement, Madame [D] demande par conséquent et par application de l'article L.145-34 du code de commerce que le montant du loyer annuel en principal des locaux loués [Adresse 7] [Localité 4]

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

à la cour, statuant à nouveau, de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2009 au montant annuel de 94.501,45 hors taxes et hors charges, conformément à la règle de plafonnement instituée à l'article

L’article L. 145-34 du même code exclut dans son 3ème alinéa le plafonnement établi dans ses alinéas 1 et 2 en cas de renouvellement du bail lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du

DISCUSSION Il n'est pas discuté que le déplafonnement du prix du loyer est acquis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, la durée du bail excédant 12 ans