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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926045

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2300045_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, gérant de la société Socotour, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202542_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

R. 5333-8, R. 5333-9, L. 5334-5, R. 5337-1 et L. 5337-5 du code des transports et condamne par suite la société Humann et Taconet à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2403208_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C... au paiement d’une amende contraventionnelle, en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2302507_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2201305_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

B à l'amende de 1 500 euros prévue par l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) mette à la charge de M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104753_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B à l'amende de 1 500 euros prévue par l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) mette à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109112_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A au paiement de l'amende de 150 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008061

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144942

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201482_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Location / SARL Mare E Sole et Mme C A, sa gérante, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200224_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A de Groot B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 10 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00165

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2400087_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2400089_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404228_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article L. 2132-1 ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ».

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2502005_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’établissement public soutient que la société L’Esturgeon se trouve en situation d’occupant sans titre du domaine public fluvial, ce qui constitue une occupation irrégulière au sens de l’article L. 2132

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2109091_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2108575_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2108576_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle