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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404896_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du public, la note de présentation du projet était insuffisante ; - eu égard à l’incidence de la vénerie sous terre sur les petits blaireaux, cet arrêté méconnaît les articles L. 424-10 et R. 428-11
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506094_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2414708_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - une décision
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301172_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a obtenu le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427739_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... soutient que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 et L 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407374_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : - une décision implicite de rejet de sa demande est née le 29 juillet 2023 ; - elle est entachée d’une inexacte application des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504367_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ordre public ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 426-17 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de le convoquer en vue de lui délivrer la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2432962_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme C soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une insuffisance de motivation, - elle méconnaît les dispositions de l'article L.424-1 et L.424-3 du code de de l'entrée et du séjour
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224326_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que la maire de Paris a méconnu les articles R. 424-17 et R. 424-21 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501127_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200533_20230222
22 février 2023
22 février 2023
délai de quinze jours, sa requête en produisant une pièce justifiant qu'un recours administratif préalable a été effectué auprès du préfet de Région, dans les conditions prévues par l'article R. 424-14
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434233
16 octobre 2020
16 octobre 2020
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569390
12 février 2020
12 février 2020
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304200_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202869_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision
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