Il ressort de l'article L. 5422-5 du code du travail que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Aux termes des dispositions de l'article R. 5426-19 du code du travail dans leur version alors en vigueur : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422

d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles () L. 5422-1 () du code du travail () ". 4.

involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

26 de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 codifié à l'article L. 5422-11 du code des transports ensemble l'article 55 du décret du 31 décembre 1966 ; 2°/ que le point de départ d'un délai à l'expiration

instance le 29 juillet 2011 avait pour objet de voir condamner Pôle Emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'aide au retour à l'emploi en sa qualité de demandeur d'emploi en application de l'article

Il ajoute que la prescription biennale de l'article L. 5422-4 du code du travail ayant été interrompue par le jugement du 12 juin 2014 du conseil des prud'hommes de Basse-Terre ordonnant notamment la remise

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

que la société CMA CGM n'a pas subi le préjudice relatif aux marchandises", la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422

Aux terme de l’article L.5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 1° Les agents fonctionnaires et non

ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

Selon l'article L 5422-20, l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services.

ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se

Sur ce, L’article L. 5422-13 du code du travail dispose : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

Mme A soutient que : - les décisions attaquées lui refusant l'ARE méconnaissent l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019 ; - elles méconnaissent l'article

entrainé une amputation de 275,50 euros sur [son] versement du 08/04/2026 » dont il ne connait pas l’origine de la retenue ; - l’administration a commis une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait l’article

société DSV AIR & SEA [U] [R] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 amendée, *Vu l'article