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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2313851_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Toulouse est seulement fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Toulouse est seulement fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500877_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971252
19 juin 2017
19 juin 2017
A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la santé est fondé à demander l'annulation des articles 2
Source officielle8ème chambre
DTA_2408355_20250213
13 février 2025
13 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à sa liberté de circulation garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03830_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Procédure devant la Cour : I./ Par une requête enregistrée sous le n° 22PA03830 le 17 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 2207063
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b343
10 juin 1982
10 juin 1982
AOUT 1981, EN SOUTENANT QUE LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ET LES DELITS QUI LUI SONT CONNEXES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, 4° ET 5° DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438183.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
Par une décision n° 403890 du 13 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de l'AGEFOS-PME, a annulé les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juillet 2016 de la cour administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03600_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 4 et 5 de la convention
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467830.20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Enfin, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00994
3 juin 2015
3 juin 2015
à la suite de la plainte pour escroquerie déposée par lui et qu'il n'est pas discuté qu'aux termes des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, cette action pénale ne prive pas ipso facto le juge
Source officielle11ème chambre
DTA_2302169_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'application de l'accord de Schengen ; - porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en méconnaissance des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC005757600
11 octobre 2001
11 octobre 2001
COMPLAINTS The applicant invokes Articles 2 and 4 of Protocol No. 4 and Article 1 of Protocol No. 7, without specifying those claims.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836058
25 mars 1994
25 mars 1994
Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif deLimoges du 3 juin 1986 est annulé en tant qu'il condamne l'Etat à garantir l'entreprise X... à concurrence de 50 % des condamnations mises
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[J] au compte spécial sur le fondement de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 au motif qu'elle n'a jamais été l'employeur de M. [J].
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, le préfet du Nord interjette appel et demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 à 4 de ce jugement.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464460
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Il suit de là que la commune d'Aragnouet est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt qu'elle attaque. 4.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225941
18 février 2005
18 février 2005
; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
19 octobre 2001
présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'utilisation de l'appareil "Boulder-Buster" est subordonnée, en vertu de l'article
Source officiellePage 27 sur 73137