Ordonnance N°484 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 mai 2026 [K] C/ [F] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet

de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 11h31 tendant à la prolongation de la rétention de M.

rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le deuxième, en date du 24 juin 2004, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le dernier, en date du 3 mai

V..., ne faisait pas courir un nouveau délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une organisation syndicale

condamné à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 à 26 de la loi du

(D 26) ; le doute sur le sens des comportements reprochés par Laurette A... ne peut que rejaillir sur ceux développés par Marie-Hélène Y... qui ne serait qu'une victime par ricochet, pour avoir refusé

heures ; que le décompte de la journée a été arrêté au repos d'au moins 1 heure le plus proche de la fin de la période de 24 heures ; que les contrôles des horaires de début et de fin de service, de conduite

et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mai 2026 N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW6 Mme [F] [B] divorcée [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au

violé l'article 464 du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que, si l'article 58 1 b du Traité CE et l'article 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988 reconnaissent aux Etats membres le droit

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri Y... une peine d'emprisonnement

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02715 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO57 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

non dénommée des chefs d'abus de faiblesse et vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

ET FILS civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1989, de l'article R. 26-15 du Code

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/0028 A l’audience de mise en état du 24 mars 2025, la jonction des deux affaires a été prononcée et l’instance s’est poursuivie sous le numéro RG 24

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/

mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; que, d'autre part, M.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 février 2026 avec avis d'audience

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 26 juillet 1975, M. [V] [W] a donné à bail à ferme à M.