[EH] [CC], 57°/ Mme [DW] [RL], épouse [CC], tous deux domiciliés [Adresse 36], 58°/ Mme [K] [ET], épouse [VW], domiciliée [Adresse 63], 59°/ M.

She complained of a violation of Article 8 of the Convention.

A PARIS COMME ACCUSE DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

. : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS

DE L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103, 2EME DE LA LOI, SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION

REPONSE AUX MOYENS Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que « Dès le début de la

, 63 et 64 situé rue Saint-Fuscien avec le plan local d'urbanisme de la commune.

LUI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, CONTESTANT LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE, ELLE EN DEMANDAIT LE REJET ; QUE DE X...

-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de

J...A..., E...C..., G...I..., D...F...et H...B..., qui ont recueilli respectivement 66, 61, 62, 63 et 60 voix. Le nombre des électeurs inscrits étant de 263, seul M.

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de

Toutefois, la mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs fixés à

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité "sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Cette conclusion repose sur les éléments probants suivants : * Les devis 62, 63, 64, 69 signés par la SARL SOCIÉTÉ CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) et par la SAS OTTELIER SERVICES [Localité

L. 561-48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il