fiscal dont ils avaient fait l'objet, l'arrêt attaqué relève que M.

la société UTL Norbert Dentressangle) ; "aux motifs que Christian X..., assureur conseil en gestion de patrimoine, soutenait que, s'il avait eu une certaine conscience de l'existence d'une fraude fiscale

F... des prestations de services relatives au conseil et à l'assistance financière dans l'intérêt de sa filiale Sho Gabon à Libreville ; que des frais de déplacement et de séjours exposés par le salarié

X... le 24 mars 2006, alors, selon le moyen, que l'aide et l'assistance apportées à une personne, fût-ce dans son intérêt exclusif, sur la demande expresse d'une autre personne ne forment pas entre l'assistant

bénéficiaire une assistance " tant pour elle-même que pour ses filiales et sous-filiales françaises, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable, commercial et de gestion d'actifs,

S’appuyant sur les articles 1 er et 262 du code fiscal, il jugea que seuls les véhicules «   adaptés   » bénéficiaient d’une exonération fiscale, ce qui n’était pas le cas du véhicule du requérant

[M] en intervention forcée en sa qualité d'administrateur de la société [Y] [L] ; que la société [Adresse 10], filiale de la société [Y] [L] jusqu'en septembre 2005, a assigné M.

et les nécessités de garder les newco sur la période de 3 années de la prescription fiscale, qu'à aucun moment Arnaud X... n'a manifesté de réserve sur une insuffisance de l'évaluation du risque fiscal

apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents comptables du contribuable ; que cet agent est tenu au secret professionnel

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article

sortie de sommes d'argent de ses comptes bancaires à hauteur de 3 102 057,51 francs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que celles-ci ont bien été remises au prévenu ; que si Melle Z..., assistante

Elle soutient que le local accueille du public et est le lieu de travail d'assistantes maternelles qui n'y logent pas.

grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B, représentée par Mme A, assistante de service social, conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à

octobre 2002 disposant que les prestations fournies par la société mère peuvent couvrir l'ensemble des métiers de la filiale et particulièrement les métiers d'assistance et de conseil en matière de stratégie

contrôle, l'URSSAF a notifié à la société La Francaise d'images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard diffusés par la société La Francaise des jeux dont elle est la filiale

technique avec la société Transamo, par laquelle cette dernière mettait à la disposition de la Semtao des ressources humaines, et des moyens de réflexion et d'assistance juridique, financière et technique

[C] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à