. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [Z] a été engagée par la société [E] [X] en qualité d'assistante de vie niveau 1, à compter du 1er décembre 2017, par contrat à durée indéterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie familiale par la société Assistis services

de Paris du mois d’avril 2021 au mois de février 2022, en tant qu’assistante de vie de mai à décembre 2022, en qualité d’aide à domicile du mois de septembre 2023 au mois de mars 2024 et, qu’enfin, elle

d'une assistante de vie et d'une infirmière, à raison de deux heures trente par jour à compter du 8 février 2013, date de son retour au domicile, jusqu'au 3 janvier 2016, date de la consolidation du dommage

lors, eu égard au calcul fait jusqu'à la période de consolidation soit le 12 mars 2010, la cour opèrera le même calcul sur la période allant de cette date jusqu'à ce jour, en réévaluant le coût de l'assistante

commercial sur les sites de Beaune, Nevers, Montbard et Cosne-Cours-sur-Loire, - d'assistant de direction sur les sites de Lons-le-Saunier (2 route de Montaigu et 13 bis avenue du stade municipal),

personnes dépendantes et fragiles, lui ont écrit pour faire part d'actes de maltraitance psychologique mais aussi de cris, de gestes brusques, d'énervements, ce qui est inacceptable de la part d'une assistante

2015, 2016 et 2019 alors que sa présence en France durant ces années est établie par le contrat de travail à durée indéterminée conclut avec la société AADSP SOVON pour un temps partiel en qualité d'assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

EXPOSÉ DES FAITS Mme [Y] [P] a été embauchée en qualité d'assistante de vie pour s'occuper de Mme [R], malade. Suite au décès de Mme [R], Mme [P] est restée au service de M.

Marguerite Y... occupe un emploi salarié d'assistante de vie auprès de deux employeurs et, si elle a subi un accident de santé en mars 2007 ainsi qu'elle le prétend dans ses écritures, cet accident n'a

Elle soutient que : - l'Etat a commis, dans la prise en charge de son fils, des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que cet enfant n'a bénéficié d'une assistante de vie scolaire qu'à

sont entachées d'un défaut d'examen dès lors qu'elles ne mentionnent pas les circonstances tirées de ce qu'elle serait présente en France depuis sept ans et qu'elle travaille depuis 2022 en qualité d'assistante

qu'elle établit, par les contrats de travail et bulletins de paie produits dans l'instance, avoir travaillé comme aide à domicile du mois de janvier 2017 au mois d'avril 2021 avant d'exercer l'emploi d'assistante

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie

DELVER, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [N] a été embauchée le 24 novembre 2014 par la sarl Senior Proxiservices en qualité d'assistante de vie suivant contrat de travail à durée indéterminée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, le refus de titre de séjour vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il est fondé, rappelle les circonstances de l’entrée

Elle se déclare séparée depuis le mois de juin 2024 du père de son enfant, dont il ressort des pièces du dossier qu’il n’a été présent que quelques mois dans la vie de leur fils.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.