AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir si l'attribution

de son éventuelle future audition par les enquêteurs du parquet national financier, dans le cadre de l'enquête portant sur des soupçons de corruption, de favoritisme et de conflit d'intérêts dans l'attribution

Line A/S, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), ayant élu domicile chez son agent en France, la société J...

X... a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie et disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121

application d'un contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 correspondant à l'offre n° 003118/091130-0454, d'un contrat n° Q-1765458-0797361 portant sur 5 magasins et le siège

PVC, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 450 219 209, ayant son siège social situé au [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bertrand

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

Mainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Grace, devenue société Cryovac, société anonyme, dont le siège

Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société de gestion du Figaro, société anonyme, dont le siège

l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période du mois de janvier 1999 au mois d'août 2001, alors, selon le moyen : 1 / que si un conseil de prud'hommes peut faire sienne

la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 La société Bk construction, société à responsabilité limitée, dont le siège

L’attribution des trente-trois sièges est faite selon le système de la représentation proportionnelle avec un seuil de 5   % des voix pour les partis politiques.

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Sadolin, dont le siège social est

l'absence de personnalité morale de la société ne limite en rien cette liberté ; que les associés d'une société en participation peuvent notamment prévoir dans les statuts une dénomination sociale, un siège

10.921 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale de banque au Liban, société de droit étranger, dont le siège

, contre deux arrêts rendus le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont le siège

magistrat instructeur n'était pas pour eux important ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction-qui ne dispose d'aucun pouvoir de poursuite, mais seulement de pouvoir d'instruction-magistrat du siège

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°) de la société Fayat Dropsy International (FDI), dont le siège