à référé ; que par arrêt du 26 novembre 2009, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 30 janvier 2009 et a déclaré nulles les saisies-attributions et saisies de parts d'associés pratiquées le 12

préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel s'est bornée à constater le désaccord des époux quant à la valeur de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit

des saisies-attributions. 4.

solidum à payer à Mme [M] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de saisie-attribution

La société Nacc a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

requérantes dans la zone de Toulouse, que l'utilisation de la fréquence par Radio France créerait à son profit une situation irréversible et qu'un intérêt public s'attacherait à ce que soit suspendue une attribution

M. et Mme L... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en considérant

du Tribunal de Grande Instance de Grasse, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a notamment, par arrêt du 10.06.2011, constaté le désistement d'appel de Monsieur K...

rendu ces sommes indisponibles jusqu'à la décision sur cette opposition et, de l'autre, que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure collective ne remettait pas en cause cette attribution

Elle a rappelé qu’elle avait interjeté appel le 14 avril 2022 du jugement servant de fondement à la saisie-attribution et que cet appel revêtait un caractère suspensif, l’appel étant toujours pendant devant

le dispositif de ses conclusions d'appel ; qu'en jugeant recevable la saisine du Juge de l'exécution par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause

statuant sur les recours formées contre les décisions du Juge-Commissaire statuant dans la limite de ses attributions; Qu il n existe aucun moyen de nullité à l encontre du jugement frappé d appel; Que

La banque a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa contestation du procès-verbal du 3 novembre 2011 et ayant accueilli la demande reconventionnelle de la société Commisimpex.

La société Les Pieds dans l'eau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-25.318 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Perforex a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse, qui a rejeté sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel

Jacques, Christophe, Hugues X..., demeurant ... à Pontaine-la-Mallet (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel