Il résulte de ce texte que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation

X... n'a jamais obtenu, ni même sollicité d'autorisation de son administration pour exercer une activité privée rémunérée, accessoire à sa fonction publique d'enseignant, au service de l'association Strasbourg

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Jet service (Jet) a acquis la majorité des parts sociales de la société France nuit ; que, le 9 novembre 1984, le président du conseil d'administration

contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société Lagardère SCA en matière de prévoyance retraite à son égard, alors « que la convention réglementée qui doit être soumise à l'autorisation

constituaient pas à tout le moins un engagement d'ordre général régulier à l'égard de la société AST, dont la contregarantie en cause ne constituait qu'une modalité d'exécution ne requérant pas dès lors une autorisation

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que, dès lors que la modification du contrat de travail de l'intéressé survenue à compter du 1er octobre 1966 n'a pas été soumise à l'autorisation préalable

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; qu'en refusant de déclarer inopposable la cession d'une créance professionnelle

préalable du conseil d'administration, alors, d'une part, que si, en application de cet article, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit

apposées à des dates distinctes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le défaut de pouvoir du dirigeant de société anonyme résultant du défaut d'autorisation

DE LA VILLE DE NICE (CGT) ONT ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA SUSPENSION DE LA PRATIQUE DE NOUVEAUX JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION

la société Yrel sur le fondement de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, la lettre d'intention du 30 juillet 1987 constituait bien un engagement financier qui aurait dû faire l'objet d'une autorisation

Latournerie, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le Conseil d'administration délibère sur ...

1966, en lui ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; alors, en outre, que constitue une garantie soumise à la nécessité d'une autorisation du conseil d'administration, la lettre par laquelle une

grave ou lourde le fait par le salarié d'une banque ou d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts de consentir au nom de celle-ci un crédit ou un prêt ou de fournir sa caution ou son aval sans autorisation

préalable du Conseil d'administration ; que cette action se prescrit par trois ans , décomptés à partir du jour où la convention dépourvue d'autorisation a été révélée à l'assemblée or, en l'espèce, il

SUITE, DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE POUR ETRE STATUE SUR SA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION

d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2° que le commissaire aux comptes de la société anonyme établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions qui ont été conclues, avec l'autorisation

A de seul maître de l'affaire de la société Auto-Ecole Cosmos, l'administration a relevé que l'intéressé détenait 65 % des parts de ladite société à lui seul et 90 % de ces parts avec sa fille, qu'il avait

articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, dans ses dispositions relatives aux sociétés anonymes, et 89 du décret du 23 mars 1967, que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres

X... aux fins de voir prononcer l'annulation de cette convention, qui avait été conclue sans l'autorisation du conseil d'administration, et de voir condamner M.