de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association (Cass. soc. 16 janvier 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de condamnation si celle-ci a été déménagée et cachée dans le second emplacement ou si une autre caravane avait également été installée sans autorisation à ce second emplacement désormais vide ; qu'en

le juge d'instruction lui avait donné à plusieurs reprises l'autorisation de se rendre à l'étranger, notamment en Grèce, pays dont il a la nationalité, sans pour autant qu'il mette à profit cette autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

avoir été autorisée à agir en justice par une délibération d'assemblée générale.

avoir été autorisée à agir en justice par une délibération d'assemblée générale.

5 636 035 francs, le 13 mars 1990 pour 8 503 francs, le 7 février 1990 pour 8 664 842 francs et le13 mars 1990 pour 484 671 francs ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer ces sommes ; Vu les autres

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu les autres pièces du dossier.

de l’autorisation d’agir en justice au nom de la commune de Salles ; - à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête d’appel n’est fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'ester en justice de son maire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin