Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2024.

Le bail a fait l'objet d'un avenant le 27 avril 2009 sur la modification de charges en raison de la suppression du chauffage collectif et sur la correction de l'indice applicable (ILC au lieu de IRL).

[Z] [P] la somme de 330,00 € correspondant aux travaux imputables au bailleur. -CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le bailleur à réparer les troubles de jouissance subis par M.

[P] [W], co-bailleur et gestionnaire de l'indivision ; - qu'il a versé à M.

[J] [U] en qualité d'expert avec mission de: - indiquer la valeur vénale de l'immeuble situé à [Localité 1][Adresse 4], - en indiquer la valeur locative depuis le mois de février 2008, - rechercher

Il se réfère à une note manuscrite relative à la location du local en 1989 à la société X...et indique que le bailleur a fixé un nouveau loyer de 800 euros dès le premier janvier 1990 et les formalités

.. percevait un salaire annuel de 63.000 euros outre les loyers annuels de la SCI Anthea chiffrés à 25.000 euros pour le couple ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont indiqué

devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation amiable ; qu'après avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le

fondée sur le bail écrit du 1er novembre 2002, a constaté qu'il avait été établi et signé par M.

Or, dès lors qu’ils invoquent leur qualité de co-propriétaire indivis de la parcelle litigieuse donnée à bail au même titre que Monsieur [H] [IK] [I], Madame [C] [E] épouse [X] et Monsieur [D] [SC] [PU

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que tous les membres de l’indivision [R] bailleresse propriétaire ont bien été appelés et sont bien parties à ce procès.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location suivant

Attendu que Louis X... et son épouse ont donné à bail rural à l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding ; que postérieurement aux décès des

Gilbert X... et Mme Désirée Y..., son épouse, ont donné à bail à ferme à M.

fonctionnement et de ses conditions, sous réserve de ne pas déroger à certaines dispositions impératives ; qu'à moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis

Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief

Le 30 décembre 2008, au cours de la période de reconduction tacite de ce bail, la SCI et les consorts [V], qui ne représentaient, après avoir fait donation de parts d'usufruit à leurs enfants, que sept

preneur le paiement d'une rente en augmentation du fermage ; qu'en la cause, le bailleur s'était engagé dans le bail, en accord avec le preneur à faire monter à la place d'une vieille grange un hangar