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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
Selon l'article 922, ces biens doivent être évalués, d'après l'état qui était le leur au jour de la donation, au jour du décès du donateur, soit le [Date décès 2] 1996.
Source officielleChambre 3 A
6538b3857ffc2c8318edff55
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en raison des saisies opérées sur ses biens professionnels ; qu'il est bien fondé à solliciter la somme de 10 000 € au titre du préjudice subi, ainsi qu'une somme de 10 675 euros € au regard du caractère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210667
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Y... avait omis de lui déclarer qu'il exerçait son activité professionnelle dans les lieux assurés, mais que de plus, il avait omis de déclarer la présence, dans ces lieux, de biens professionnels, cependant
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet le fait que ces biens appartiennent à la société MJ -ce que la salariée ne conteste pas- est insuffisant pour affirmer qu'il s'agit « nécessairement de biens professionnels », l'employeur ne produisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110053
31 janvier 2018
31 janvier 2018
D... pour installer professionnellement sa fille B..., l'un et l'autre ayant par ailleurs une résidence principale ", cette destination professionnelle de la propriété étant au surplus, érigée en condition
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ec
27 août 2020
27 août 2020
du code de procédure civile, - débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la non-prise en charge de sa consommation de carburant pour les trajets aussi bien
Source officielle2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] [H] (marchands de biens professionnels) et la SARL [Adresse 22], prise en la personne de son gérant M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, cette circonstance n'exclut pas que le besoin temporaire d'activité sur lequel Mme [J] avait été positionnée est bien caractérisé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002351608
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Les juges estimèrent que le bien n'était pas, en l'état, susceptible d'être loué aux conditions du marché.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ordonnance du 15 octobre 2018, le juge des référés a notamment rejeté cette demande de provision et désigné M. [L] [O] en qualité d'expert judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976
4 novembre 2014
4 novembre 2014
personnellement leurs immeubles, à usage locatif, pour la période du 1/ 01/ 2004 au 9/ 03/ 2010, moyennant un coût de gestion moindre (rémunération d'un agent immobilier et/ ou d'un administrateur de biens
Source officielle1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le contribuable a présenté plusieurs réclamations qui ont été rejetées, dont la dernière le 24 décembre 2015 contestant le bien- fondé de cette imposition.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
6 mai 2026
Le contrat PROS DE L'AUTO a pour objet de proposer un ensemble de garanties destinées notamment à protéger les biens professionnels, pertes d'exploitation, véhicules du souscripteur et à couvrir ses responsabilités
Source officielle1re Chambre B
61609a5c54c6ec55cf710225
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Guadeloupe, - des meubles meublants dont la valeur est de 4.070€, - de l'indemnité de la MAAF soit 20.183,64€, - ordonné la distribution à Mme [F] de la part lui revenant sur le prix de vente des biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[K], qui exploitait une officine de pharmacie, a acquis trois biens immobiliers dans lesquels il a fait procéder à des travaux en 1990 et 2004 afin de créer des locaux professionnels et d'habitation
Source officielle2ème Chambre
66a33c1a02a12a235bae6c98
25 juillet 2024
25 juillet 2024
des sommes versées à la société Carbet du Livre : Le 27 juin 2007, la société L'Objet Land a souscrit auprès de la compagnie d'assurances AGF, devenue Allianz Iard, un contrat d'assurance de ses biens
Source officielle6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
21 mai 2026
[T] en sa qualité de contractant général étaient ainsi bien couverts par le contrat d'assurance.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228e2
14 juin 2000
14 juin 2000
) syndicat professionnel, dans une plainte avec constitution de partie civile déposée pour abus de biens sociaux, soutient qu'il vient aux droits de la CNAB Paris-Ile-de-France et qu'il possède 100 parts
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91a8
25 mai 1993
25 mai 1993
Charles Marie X..., demeurant avenue de la Mazure, La Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Piersdis, en cassation d'un
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198dea
3 mai 2018
3 mai 2018
d'outre-mer devant être revendue à l'opérateur EDF le tout, financé à 60 % par un crédit-fournisseur de la société Lynx Industrie Caraïbes ; d'autre part, dans la location pour une durée de 5 ans des biens
Source officiellePage 27 sur 13299