; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en

Chaque liste CFDT et CFE-CGC ne comportait que 4 candidats.

termes mêmes de la plainte de Mme E., celle-ci visait l'article litigieux en ce qu'il "s'inscrivait dans le cadre d'une campagne de presse orchestrée par Nice-Matin aux fins de déstabiliser certains candidats

conclusions de Mme X..., de ce chef également délaissées, si, à raison de la mission qui lui était confiée pour le recrutement de visiteurs médicaux, il n'était pas du devoir de Mme X..., pour tester les candidats

de ces deux salariés ; que s'il est vrai que la CGT avait présenté deux listes, l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants, l'employeur a décidé unilatéralement de présenter chacun des candidats

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réalisation forcée de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge-commissaire étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat

[K], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la

du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

les faits visés sous la qualification de favoritisme et ayant consisté à méconnaître les règles de la commande publique avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'accès et à l'égalité des candidats

[A] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le candidat ne justifie pas d'une qualification suffisante dans

En cette qualité, elle a présidé, entre le 1er janvier 2004 et le mois de juin 2014, la commission qui avait pour rôle de désigner les candidatures des agents de la région ou assimilés qui étaient présentées

inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais d'un intérêt strictement personnel ; qu'en cela, la candidature d'un salarié menacé de licenciement peut être tenue pour frauduleuse et

Une data room a été constituée en vue d'informer les 25 candidats qui se sont manifestés.

de son intention de cesser son activité le 31 janvier 2012 et lui a demandé de mettre en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du contrat ; qu'après avoir refusé d'agréer les trois candidats

; Qu'en l'espèce, la question porte sur la régularité d'une candidature d'un personnel qui, par le jeu de son coefficient ou de sa qualité professionnelle, figure dans un collège de candidats d'une autre

et dans l'examen des candidatures pour pourvoir les postes de travail. 6.

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. 8.

C..., candidat figurant sur la liste du syndicat, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat, contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-32, alinéas