la société MULLION SA à Roland A... versé aux débats, ni d'intérêt légitime à agir, l'acquisition de l'oeuvre et son financement représentant une opération de blanchiment de fraude fiscale, soit une cause

Monsieur Y... demande l'annulation du bail signé le 20 février 1998 avec effet rétroactif à la signature du bail, rendant ainsi selon lui sans cause ou fondé sur une cause illicite ou contraire à l'ordre

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les contrats qu'il aurait passés en infraction à la réglementation de la profession d'agent immobilier, qui caractérisent un délit, sont nuls pour cause illicite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle M.

Process Finance et SARL Société d' Audit et d' Analyse Financière en défense aux demandes d'annulation des conventions présentées par la SA Banque Edel , - dit que lesdites conventions sont nulles pour cause

. : 02/02624 YRD/SD CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE 27 février 1995 Section: Activités Diverses S/RENVOI CASSATION X... C/ S.A.R.L.

L'article 1131 du même code dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Il appartient à M.

Subsidiairement, l'appelante invoque qu'il n'y a pas de lien contractuel entre les sociétés Cazorla et Barbanson et pas de cause à l'obligation de payer, la seule débitrice de l'intimée étant l'EARL qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (2e

, être écartée ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Arrivé fondées sur une cause illicite; 4) Encore plus subsidiairement, sur la perte de chance, - dire et juger que les préjudices

C'est donc à juste titre que la société Enedis soutient que le préjudice de la Sarl Voltafrance 2 n'est pas réparable, non parce qu'il repose sur une cause illicite mais parce qu'il n'y avait aucun avantage

légitime d'obtenir communication du contrat de sous-traitance qui est à l'origine du transfert de leur contrat de travail, contrat et transferts dont ils contestent la validité en invoquant notamment une cause

Ainsi, le préjudice allégué ne présente aucun caractère légitime étant fondé sur une cause illicite et, à défaut de support légal, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce qui équivaut à une absence

l'enregistrement de cet acte, produisant au soutien de cette affirmation une correspondance avec le service des impôts ; qu'enfin, il reprend les motifs de la décision déférée quant à l'existence d'une cause

Annie Y... conteste la réalité de cette cause qu' elle qualifie de fausse et d' illicite dans la mesure où aucun prêt n' a jamais été consenti aux acquéreurs lesquels se sont en fait trouvés contraints

la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Par conséquence, le contrat est causé et n'est pas illicite.