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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300912
14 septembre 2017
somme au titre de travaux de réparation des bardages qui avaient été endommagés en cours de chantier ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Soprema, l'arrêt retient, par motifs propres
Chambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
bancaire, A titre subsidiaire, - condamner la société Hervé Thermique au paiement de ces sommes à la société La Moder, - juger que le cautionnement ordonné par la cour d'appel d'Orléans par arrêt
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9f6fcc6f5663811d78bcc
23 octobre 2019
Alors que la prestation consistait dans la démonstration de l'utilisation d'un matériel « Free k » destiné au traitement électrostatique du vin par des résines échangeuses de cations évitant la précipitation
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
[L] [A] soutient que le contrat de travail prévoyait que la taxe d'habitation devait être prise en charge par l'employeur et que contrairement à ce que prétend l'AGS, cette somme relève bien de sa garantie
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00138
2 mars 2022
Le procédé prévoit la régénération des résines par l'utilisation d'acide chlorhydrique après chaque utilisation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110268
9 mai 2019
perte de chance locative) et 15 000 euros (préjudice moral) ; Aux motifs que « Attendu que M. et Mme E... sollicitent également la condamnation in solidum de l'ensemble des intimés à leur verser la somme
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45a
4 avril 2023
Il souligne que la Banque Postale a obtenu du Crédit logement, caution, le paiement du solde du crédit immobilier, soit la somme de 119 733,91 euros (pièce 7) et la caution a, par la suite, fait assigner
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
de 84.600 euros exposée par leurs soins dans le cadre du remboursement de leur prêt bancaire, somme à réactualiser au jour de la décision à intervenir, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
après compensation - corrélativement, prononcé la nullité du prêt, dit que les époux J... sont restituables envers la SA BNP PARIBAS PF des sommes effectivement versées par la banque en exécution
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
Ainsi, si quelques prestations de la société BATI PRO apparaissaient effectivement réalisées à 100% (peintures des parties communes des bâtiments), certaines n'étaient pas du tout réalisées (signalétique
1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une prestation de réception comportant l'accueil, la remise des clés, du linge de lit, d'un kit entretien et le dépôt d'une caution, est assurée par l'agence
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26b
30 avril 2024
Les tests que l'expert a fait réaliser sur la peinture n'ont pas révélé d'anomalie et ont certifié un produit parfaitement conforme.
2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
Monsieur [O] [X] a dénoncé, le 28 février 2006, auprès du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens certaines pratiques de son prédécesseur qu'il jugeait illégales et a saisi, le 13 mars 2006, le juge
Pôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
Il importe peu, à ce titre, que les accords cadre de prestations de services ou accords de prestations de services conclus entre les parties portent sur le développement des ventes de produits Sony et
668e2574fcf93851fdd6485f
9 juillet 2024
À l'occasion de ces vérifications, l'administration fiscale a pris connaissance de certains documents concernant la transformation de la société Les Rentiers de l'Avenir et, se prévalant de la prescription
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
La caution qui correspond à 5% du montant du marché, est comprise dans cette somme.
CHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d58f
3 juillet 2025
de la prestation concernée, afin d'en fixer la quantité - et non la nature ou les spécificités.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
La convention collective applicable est celle de la production des papiers cartons et celluloses.
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
de 150 000 euros, à la Sas Record portes automatiques la somme de 30 000 euros, à la Sarl Lanos isolation la somme de 30 000 euros, à la Sas Normel la somme de 100 000 euros, à la Sarl Fyp systèmes
Chambre A - Commerciale
63c79af3da31367c908eb50f
17 janvier 2023
et actuel de 150 000 euros correspondant à la perte des sommes investies sur la base des préconisations de la société Conseil patrimoine finance, - juger qu'il a subi un préjudice certain et actuel
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