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899 résultats pour « cautionnement prévoyant une certaine utilisation des sommes prêtées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300912

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

somme au titre de travaux de réparation des bardages qui avaient été endommagés en cours de chantier ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Soprema, l'arrêt retient, par motifs propres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e155697e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

bancaire, A titre subsidiaire, - condamner la société Hervé Thermique au paiement de ces sommes à la société La Moder, - juger que le cautionnement ordonné par la cour d'appel d'Orléans par arrêt

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Alors que la prestation consistait dans la démonstration de l'utilisation d'un matériel « Free k » destiné au traitement électrostatique du vin par des résines échangeuses de cations évitant la précipitation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] [A] soutient que le contrat de travail prévoyait que la taxe d'habitation devait être prise en charge par l'employeur et que contrairement à ce que prétend l'AGS, cette somme relève bien de sa garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00138

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le procédé prévoit la régénération des résines par l'utilisation d'acide chlorhydrique après chaque utilisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110268

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

perte de chance locative) et 15 000 euros (préjudice moral) ; Aux motifs que « Attendu que M. et Mme E... sollicitent également la condamnation in solidum de l'ensemble des intimés à leur verser la somme

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da45a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il souligne que la Banque Postale a obtenu du Crédit logement, caution, le paiement du solde du crédit immobilier, soit la somme de 119 733,91 euros (pièce 7) et la caution a, par la suite, fait assigner

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de 84.600 euros exposée par leurs soins dans le cadre du remboursement de leur prêt bancaire, somme à réactualiser au jour de la décision à intervenir, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

après compensation - corrélativement, prononcé la nullité du prêt, dit que les époux J... sont restituables envers la SA BNP PARIBAS PF des sommes effectivement versées par la banque en exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d224

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, si quelques prestations de la société BATI PRO apparaissaient effectivement réalisées à 100% (peintures des parties communes des bâtiments), certaines n'étaient pas du tout réalisées (signalétique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une prestation de réception comportant l'accueil, la remise des clés, du linge de lit, d'un kit entretien et le dépôt d'une caution, est assurée par l'agence

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les tests que l'expert a fait réaliser sur la peinture n'ont pas révélé d'anomalie et ont certifié un produit parfaitement conforme.

Source officielle
CA

2e Chambre

61632f5b14ec5f96a7da09fe

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Monsieur [O] [X] a dénoncé, le 28 février 2006, auprès du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens certaines pratiques de son prédécesseur qu'il jugeait illégales et a saisi, le 13 mars 2006, le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il importe peu, à ce titre, que les accords cadre de prestations de services ou accords de prestations de services conclus entre les parties portent sur le développement des ventes de produits Sony et

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2574fcf93851fdd6485f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

À l'occasion de ces vérifications, l'administration fiscale a pris connaissance de certains documents concernant la transformation de la société Les Rentiers de l'Avenir et, se prévalant de la prescription

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La caution qui correspond à 5% du montant du marché, est comprise dans cette somme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la prestation concernée, afin d'en fixer la quantité - et non la nature ou les spécificités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La convention collective applicable est celle de la production des papiers cartons et celluloses.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d5f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de 150 000 euros, à la Sas Record portes automatiques la somme de 30 000 euros, à la Sarl Lanos isolation la somme de 30 000 euros, à la Sas Normel la somme de 100 000 euros, à la Sarl Fyp systèmes

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af3da31367c908eb50f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et actuel de 150 000 euros correspondant à la perte des sommes investies sur la base des préconisations de la société Conseil patrimoine finance, - juger qu'il a subi un préjudice certain et actuel

Source officielle

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