Faits et procédure 1.

X..., débiteur devait justifier de son recours, pour faire fixer le montant de sa dette, contre l'administration fiscale qui avait engagé l'action aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son

JUGEMENT Par assignation en date du 18 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00349, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [H] [K], * prononcer

de faire partie de l'association, soit en la quittant, soit parce qu'elle a cessé d'exister ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt que Carlos X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de M.

le fait d'avoir omis de faire la déclaration de l'état de cessation des paiements dans les quinze jours ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

X... du 3 février 1995 tendant au report de la date de cessation des paiements de la société Art Print, aux motifs inopérants que cette société n'était pas dans l'impossibilité de faire face à son passif

second moyen : Attendu que M. de X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont l'absence de déclaration dans le délai

procéder à sa radiation du registre du commerce par suite de la cessation de son activité, la bailleresse a prétendu qu'elle ne devait pas d'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Jorge X..., qui a été mis en liquidation judiciaire avec fixation au 23 janvier 1991 de la date de cessation des paiements, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1993) d'avoir reporté au 1er

endettement et sur la poursuite de son activité elle-même" ; que "l'expert a reconnu que la double mobilisation avait permis à Pierre Industrie de faire face à l'exécution de son moratoire de dettes différées

l'impulsion de son dirigeant, a fait un très gros effort financier en votant un budget de 1 600 000 francs pour faire cesser le trouble, que le retard à faire exécuter les travaux qui s'imposent paraît

, le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

des paiements d'une entreprise ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle était en état de cessation des paiements, sur ses comptes d'exploitation et son bilan relatif à l'exercice clos au 31 décembre 1996

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors « que le défaut de coopération avec les organes de la procédure ne peut être sanctionné par

banquier et, partant, la rupture sans préavis des concours accordés dans la mesure où, au surplus, le compte de la société Transports Chosset, au jour de la notification de la cessation des concours,

démarches auprès des syndics successifs représentant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] ([Adresse 13] REYNAUD puis FONCIA AD IMMOBILIER) pour faire cesser les désordres, * son

Suite à la perte de plusieurs marchés, la société a cessé son activité le 4 juillet 2014, avec reprise partielle d'activité. 3.

CGT usine PEM, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin, d'une part, qu'il soit décidé "que le fait de laisser son établissement sans encadrement, sans organes de sécurité,