Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours

Si le constat d'un nouvel état de cessation des paiements en cours d'exécution d'un plan de redresssement expose M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° G 15-21.503 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

eux, les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que l'EARL des A... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné sous astreinte de cesser d'exploiter la porcherie sur la parcelle 1471 et de cesser

[T] a eu conscience de l'état de cessation des paiements de la société Docks peinture avant la fin de sa gérance et qu'il s'est délibérément abstenu de déclarer la cessation des paiements.

En revanche, il y a lieu pour la cour de préciser désormais la date de cessation des garanties.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef de banqueroute alors : 1°/ que c'est par des considérations inopérantes que la cour d'appel a écarté la date de cessation des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu

amélioration du logement service conseil logement», il aurait fallu prendre en compte le «passif commun» de «toutes ces personnes morales» pour déterminer si la société Jec se trouvait en état de cessation

N... a cessé son activité libérale de conseil le 30 juin 2011 », la cour d'appel relève « qu'il demeurait immatriculé au régime social des indépendants au titre de l'activité commerciale liée à la gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Y... avait commis une faute de gestion en ne déclarant pas la cessation des paiements dans le délai de quinzaine, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi

[I] le 25 juillet 2017, l'employeur ayant alors cessé de l'exécuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la

A... et X..., une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 juin 1997 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que la SCP et M.

X... de démontrer qu'il n'était pas en état de cessation des paiements avant la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements par le jugement ayant ouvert la procédure collective, la cour