s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle

de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril 2013 ; Attendu

contre le même arrêt ; MM.

issues de l'exécution du contrat judiciairement résolu ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner d'office une exception de demande nouvelle qui ne lui était pas

la Société d'Equipement du département de la Gironde (SEG) a consenti, le 6 septembre 1979, une promesse de vente d'un terrain à la société pour l'Administration, la Documentation, les Etudes et le Contrôle

., 2°/ de M. de Saint-Rapt, domicilié à Cavaillon (Vaucluse), 90, avenueabriel Péri, administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

sous le régime fiscal de l'article 301 E, annexe II, du Code général des Impôts, en faisant valoir que les actions d'ORSAN qu'elle détenait lui permettait de contrôler cette société dans le cadre d'une

1989 par la SOFAL, pour être venue à ses droits, avait délivré un commandement aux fins de saisie à la SCI ; que celle-ci a contesté cette procédure en prétendant notamment que la société Chauray de Contrôle

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui a condamné le premier, pour malversations, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

contrat, la décision de justice prononçant une telle nullité étant opposable à tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'interdépendance des contrats de transaction et de cession de parts sociales

le concédant en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession conclu le 24 janvier 1986, l'arrêt retient que le concédant n'a jamais été appelé à la procédure de cession

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

la cession, M.

24 janvier 1992 pour faute grave ; Sur les premiers moyens : Attendu que la MGET fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 et de lui avoir imputé la rupture des contrats

L'acte de cession des titres a été signé le 29 mars 2011 et M.

le plan de cession.