X..., expert comptable, dirigeant de la société SFEG, les 4 mars et 19 mai 1983, soit dès avant la première des deux cession, documents dont il résultait que les consorts Y... n'avaient, depuis lors, au

selon l'arrêt critiqué, que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Vivagrum; que la cession

2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan de cession

cession et en paiement de dommages et intérêts.

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

décembre 1996) que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte notarié, par le Comptoir des entrepreneurs (CDE) à la société PF investissement (PFI), d'une cession

« INRIA88 » et un dispositif informatique de gestion temporelle de documents numériques dénommé « INRIA97 ». 2.

; - les travaux réalisés ou à réaliser par l'usufruitier ne peuvent être pris en considération pour évaluer les droits de nue-propriété cédés, dès lors que le nu-propriétaire n'entrera en possession

tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux dépannage (la société) ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par Mme W..., la cession

cour d'appel, qui affirme qu'au titre de la restitution du cheptel ordonné par l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy le 26 janvier 1999, ce n'était pas le prix de cession

articles L. 511-5 et L. 311-2 du code monétaire et financier ; 5 / que dans ses écritures d'appel, Mme Z... a seulement soutenu que "la SNC CIT Groupe Finance France ne peut se prévaloir d'aucune cession

Y... a participé à la cession litigieuse » et « qu'il est intervenu dans le cadre des opérations de cession dont s'agit » ; qu'il se déduisait de cette participation de M.

[N] [B] en acquérant la nue-propriété. 3. M. et Mme [R] ont, le 3 décembre 2021, assigné M. et Mme [B] et M.

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

La confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer (3e Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.509, Bull. 2008, III, n° 120). 9.

mandat par lequel le premier avait donné au second, en qui il avait totalement confiance, tous pouvoirs pour mener à bien l'opération immobilière projetée ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte nullement

privé en date des 29 juillet et 14 novembre 2015 est nulle.

que les réquisitoires délivrés en l'espèce ne visaient pas Jacques X... ni aucun fait qui lui soit imputable ; qu'il en résulte que la mise en examen de ce dernier et l'instruction y afférente était nulle