en vue de la location, de l'achat et de la vente de biens immobiliers sans intermédiaire et exerçant cette activité sous l'enseigne et la marque déposée " Hestia " ; qu'une clause était insérée dans son

peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

compromissoire insérée dans les contrats d'enseigne conclus par les sociétés dirigées par les consorts X...avec la société ITM Entreprises, pour connaître de la demande des consorts X...de condamnation

Ils peuvent également faire l'objet d'accord avec les délégués syndicaux, soit pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit pour certaines catégories du personnel.

résolutoire insérée dans chaque bail, puis a demandé l'acquisition du bénéfice de ces clauses et l'expulsion de Mme Z... à défaut de libération des locaux ; que celle-ci a invoqué l'existence d'une contestation

de célibat insérée dans le contrat liant les parties était nulle comme contraire à l'ordre public et attentatoire à la morale et aux bonnes moeurs, - alors qu'il n'est nullement établi que d'une façon

justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que Monsieur X... reconnaît dans ses écritures oralement comprises, que la clause d'exclusivité a été insérée en raison

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Mme [C] soutient en réponse que la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail est imprécise et ne peut être opposée à la salariée ; qu'elle a exécuté son contrat de travail de bonne foi,

X... avaient cependant engagé, à l'insu de leur employeur, des discussions pour « rechercher une autre enseigne », et devenir ainsi franchisés d'une entreprise concurrente ; qu'en estimant que les salariés

Par ordonnance du 15 avril 2016, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté la demande nullité du commandement de payer, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire

[Z] a fait délivrer à Mme [L] un commandement d'avoir à payer un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.

de mobilité insérées dans une convention collective ne sont valides qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance du salarié lors de son engagement ; qu'en déclarant opposable au salarié la clause

des relations de travail au sein de l'entreprise, puis la signature d'un nouveau contrat de travail le 3 mars 2003 qui ne comporte aucune clause d'une reconnaissance de dette par la société Ufifrance,

X..., seul commercial de l'entreprise, n'exerce aucune fonction d'encadrement, Que ses attributions commerciales consistent à " développer les ventes de tous produits de l'entreprise (matériel et prestations

X... la somme de 36.000 à titre d'indemnisation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QU'au contrat de travail de Jean-Pierre X... était insérée une clause de non concurrence ainsi libellée :

L'octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire.

résolutoire insérée au bail.

' Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

Sur son licenciement, il soutient : - que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail est nulle puisqu'elle donne à l'employeur tout pouvoir de le muter sans autre limite géographique que