code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause

Le 1er janvier 2013, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 2ème classe.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption

#Fonctionnaires - Passage à une catégorie supérieure par concours général - Recrutement ou promotion - Egalité de traitement - Classement en échelon.#Affaires jointes T-103/92, T-104/92 et T-105/92.

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

qu'à des dommages-intérêts en réparation de "ses préjudices" et à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, lorsque la promotion

du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes relatifs à l'entrée en vigueur de la loi pénale, la présomption

Z..., notaire de la société Helvia promotion, a informé M.

À cet égard, la circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Calogero X... coupable de transport, détention et cession sans autorisation administrative de substances vénéneuses classées

Claude A, demeurant ... ; M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Fidal une somme en réparation des préjudices causés par ses agissements, alors que, selon le moyen, d'une part, les clauses d'une convention

Coordonnateur de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) au sein de la cité scolaire Claude Bernard depuis le 4 novembre 2014 et promu au grade de professeur certifié hors classe à

alors enfin, que la protection prévue pour les salariés exerçant, comme Mme Z..., les fonctions de conseiller prud'homme ne s'étend pas aux titulaires de contrat à durée déterminée non assorti d'une clause

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence en cas de décision de préemption ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision

insérée à la promesse unilatérale de vente permet d'établir qu'il s'agit bien d'une indemnité d'immobilisation et pas d'une clause pénale.

Claude Y... à M.