de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 84 et 591 du Code de procédure pénale

APPELANT Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, Me Isabelle FICI, avocat au barreau

M. ; aux motifs qu'... il échet de rappeler que la clause référence 50 des conditions générales de la police souscrite par Mme D., propriétaire du véhicule automobile conduit par S.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2013), que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la

Y... une maison d'habitation, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 16 août 2005 ; que le contrat prévoyait une clause pénale en cas de refus de l'une des parties de signer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Interplast Industries tendant à l'application de la clause pénale, alors selon le pourvoi, que, devant la juridiction répressive, la

pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels; Considérant ainsi que les 11 publications souscrites sont contractuellement dues, à

[X] [C] et à Mme [A] [R], en sa qualité de caution, une sommation de lui payer la somme de 11.380,63 euros au titre de l'arriéré locatif du 1er novembre 2023 au 16 janvier 2024 et de la clause pénale du

Toutefois, cette disposition n'interdit pas aux parties de restreindre l'objet de la police couvrant la responsabilité civile de chef de famille du souscripteur par une clause claire et précise excluant

, qu'elle avait été commissionnée pour ce faire par Claude A... dont elle était le représentant pour la région de Rouen ; qu'elle avait eu une activité intense au profit de Claude A... et à son propre

Elle se contente de contester le seul montant de la clause pénale.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale

Il demande en outre la suppression de la majoration de l'intérêt à titre de clause pénale.

sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 3] DÉFENDEUR Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

de 7 % pour préjudice technique et financier constitue une clause pénale manifestement excessive et la réduire en conséquence à la somme de 1 euro, ' subsidiairement sur ce point, dire que le montant

, de l'article préliminaire et des articles 2, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une

Y..., alors conseiller commercial de la société GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), Mme X...a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de 311

pénale ; qu'en se bornant à relever que les affirmations de M.

[G] et [B] dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale