Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le causes du commandement n’ont pas été apurées.

demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28-07-25.

Par acte signifié le 29 novembre 2021, la société dauphinoise pour l'habitat a fait commandement à M.

Il ressort des pièces produites que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai légal de deux mois.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

éventuellement laissés sur place, le sort des meubles étant régis par les articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Par suite, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation

LE 16'ARTS DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01045 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKIC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

ne pouvait ni prétendre ignorer l'indexation puisqu'elle faisait l'objet d'une clause expresse du bail, ni invoquer l'absence de notification des augmentations puisqu'étaient produits de nombreux commandements

[O] [E] par LS - seconde exécutoire délivrée le à RAPPEL DES FAITS Monsieur [A] [J] a donné à bail à Monsieur [O] [E] un appartement meublé situé [Adresse 5] chambre 3 - [Localité 2] et un parking

En l’espèce, malgré le commandement de payer qui leur a été signifié le 23 juillet 2025, M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.