Ville l'Evêque à Paris (75008) ; les sociétés Free et Free Mobile demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ; que les appelants ne prétendent pas avoir usé de ce droit ; qu'en

de Molines-en-Queyras a rejeté sa demande de communication du dossier de déclaration préalable ainsi que du règlement graphique et écrit du PLU de la commune de Molines-en-Queyras ; 2°) d'enjoindre

Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

écrites ainsi que celles de son conseil, produites lors des audiences des 2 juillet, 15 juillet et 20 août 2019 ; 7°) d'ordonner à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de lui communiquer l'intégralité

d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, la troisième à 12 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

D'une part, il résulte de ces dispositions que la communication après la tenue de l'audience des conclusions écrites du rapporteur public relève de la seule appréciation de ce dernier qui est détenteur

ou orales, lui a communiqué les modalités pratiques d'envoi d'observations écrites et enfin l'a informée de la possibilité d'être assistée par un conseil.

de la mairie ne l'ont pas été par elle personnellement ; de nombreux éléments du dossier contredisent les affirmations de la prévenue : la lettre du 23 janvier 1996 par laquelle le garage Car Express écrit

Z... et Y... comme médecin à recommander pour les examens préalables à la souscription de contrats d'assurance-vie ; que, par la suite, il a accepté au moins tacitement de recevoir les clients envoyés

et écrite du bailleur.

Aux termes de l'article L. 141-2 du même code : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes ".

(CCAS) de la commune de Catus.

B demande au juge des référés d'ordonner l'accès et la communication de tous les échanges, papier ou électroniques, écrits par courriel ou courrier des autorités hospitalo-universitaires, en rapport avec

d'observations portant sur une somme déterminée en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et réintroduite dans l'assiette des cotisations ; que, contestant la régularité de l'avis préalable

formel à toute décision sur la mise en conformité (arrêt attaqué page 4, alinéas 6, 7) ; "1 ) alors que la remise des lieux en l'état ne peut être ordonnée qu'au vu des observations écrites ou après

sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité

Le A de son annexe II énumère des exemples d'informations n'ayant pas vocation à être largement diffusées, mais pouvant être communiquées sur demande écrite.

par jour de retard, ou subsidiairement, procéder au réexamen de la déclaration préalable aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme