à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., demeurant, ... Y...

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

la justice à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur X, depuis 2009, experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, commis

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

20 T / 3 : parquet général près la cour d’appel de Constantine ; 2) FR ANOM 205 T / 11 : parquet général près le tribunal de première puis de grande instance de Philippeville.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003), que M.

Il explique que le défaut de communication de la quittance subrogative est imputable à la C.E.G.C. puisqu'il lui avait indiqué que la pièce qui lui avait été communiquée n'était pas lisible et qu'il n'en

Lilian, née le [...] , domiciliée [...] ) qui semblait n'avoir aucun lien avec l'affaire en cours, la ligne ne bornant jamais dans ce secteur.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet M.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de communication de pièces La Caisse d'Epargne soutient que la prétention des appelants de lui faire injonction de communiquer divers relevés bancaires

le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

combles, et qui avait écarté l'hypothèse du court-circuit électrique, en raison de la distance entre câbles et plafond, de l'impossibilité de communiquer la flamme à travers un lattis plâtré, de la fermeture

de quoi la commune a déclaré renoncer à contester l'arrêt prononcé par la cour administrative d'appel ; que se prévalant de cette cession de créance, la commune de Sète est intervenue à l'instance qui

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

soit, pour autant, dessaisie ; quand la cour d'appel fait droit à la demande de dessaisissement, la décision de première instance est déclarée non avenue ; il ne pouvait y avoir, ainsi, quelque volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.